Afin d’assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, plus solidaires et durables, la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, a profondément rénové le cadre des politiques d’aménagement de l’espace.

Avec les schémas de cohérence territoriale, SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, PLU, cette loi met à disposition des collectivités locales des outils de planification permettant de mieux répondre aux problématiques des territoires urbains et ruraux d’aujourd’hui, dans un souci de développement durable.

Le PLU remplace désormais le POS, plan d’occupation des sols. Il est maintenant l’outil principal par lequel les communes organisent le développement de leur territoire et encadrent le droit des sols.

Dans l’élaboration du PLU, l’expression du projet des élus sur le territoire de leur commune se traduit dans un document clairement identifiable et qui est une innovation majeure de la loi, le PADD : le projet d’aménagement et de développement durable.

Partie intégrante du PLU et opposable au tiers, le PADD constitue un cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement et de développement durable que les communes engagent.

Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme comprend donc un rapport de présentation et un projet d’aménagement et de développement durable, le PADD.

Le PADD a deux fonctions essentielles :

• définir les orientations d’urbanisme et d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire communal, cette fonction est obligatoire.

• proposer des orientations concernant des espaces, des quartiers ou des actions publiques. Les orientations et prescriptions peuvent concerner : le développement ou la préservation des centre - villes, la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartiers ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages...Cette fonction n’est facultative que dans son existence et non dans ses effets. Les orientations et prescriptions qu’elle contient sont tout aussi opposables au tiers que les orientations générales obligatoires.